Arrêt 76/2013

Date du prononcé

30/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.076

Numéros de rôle

5449, 5450

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - Demande d'expropriation - Inadmissibilité - Appel - Délai - Point de depart - Prononciation du jugement. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droit de propriété - Expropriation.