Arrêt 73/2013
- Date du prononcé
- 30/05/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.073
- Numéros de rôle
- 5409
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Juridictions - Procédure en annulation - Maintien des effets de l'acte annulé - 1. Recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat - 2. Recours en annulation d'une décision de l'IBPT devant la Cour d'appel de Bruxelles.