Arrêt 142/2013

Date du prononcé

30/10/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.142

Numéros de rôle

5542, 5543

Dispositif

Désistement devant la Cour

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Taxe annuelle sur les établissements de crédit. # Recours en annulation - Désistement.