Arrêt 72/2013

Date du prononcé

22/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.072

Numéros de rôle

5405

Dispositif

Rejet du recours (irrecevabilité du recours)

Mots-clés

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation - Calcul de l'impôt - 1. Indicateurs environnementaux - 2. Modification de la formule - Régime transitoire. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.