Arrêt 16/2013

Date du prononcé

21/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.016

Numéros de rôle

5395

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit vétérinaire - Guidance vétérinaire - Convention entre un exploitant et un médecin vétérinaire - 1. Médecin vétérinaire agréé - Formation requise - 2. Prérogatives relatives à la prescription, la fourniture, la détention d'un dépôt et l'administration de médicaments pour animaux.