Arrêt 120/2013

Date du prononcé
07/08/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.120
Numéros de rôle
5510
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit public - Sécurité privée - Entreprises de gardiennage - Personnel - Autorisation d'exercer les fonctions de gardiennage - 1. Personnes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement, quelle qu'en soit la durée, du chef de coups et blessures volontaires - 2. Personnes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois et pour une infraction quelconque à l'exception des coups et blessures volontaires et des autres infractions énumérées par la disposition en cause.
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