Arrêt 151/2013
- Date du prononcé
- 07/11/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.151
- Numéros de rôle
- 5529
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit patrimonial de la famille - Successions - Biens meubles - 1. Conjoint survivant - Usufruit de toute la succession - 2. Cohabitant légal survivant - Usufruit des meubles qui garnissent la résidence commune.