Arrêt 144/2013
- Date du prononcé
- 07/11/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.144
- Numéros de rôle
- 4800, 4805
- Dispositif
- Annulation totale
- Mots-clés
- Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Habiter dans sa propre région. # Droit européen - 1. Libre circulation des personnes - 2. Libre séjour - 3. Liberté d'établissement - 4. Libre prestation des services - 5. Libre circulation des capitaux.