Arrêt 59/2013
- Date du prononcé
- 25/04/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.059
- Numéros de rôle
- 5404
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Remboursement des frais médicaux par le Fonds des maladies professionnelles - 1. Secteur privé - Limitation de la période de remboursement - 2. Secteur public - Absence de limitation dans le temps.