Arrêt 58/2013

Date du prononcé

25/04/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.058

Numéros de rôle

5402

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions de promotion. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.