Arrêt 133/2013

Date du prononcé

10/10/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.133

Numéros de rôle

5500

Dispositif

Non-violation - Violation (lacune dans la législation)

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure civile - Droit d'action - Intérêt à agir - Personnes morales exerçant une action correspondant à un de leurs buts statutaires en vue de faire cesser des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.