Arrêt 1/2013
- Date du prononcé
- 17/01/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.001
- Numéros de rôle
- 5280
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Service de police intégré - Statut disciplinaire des fonctionnaires de police - Procédure disciplinaire - Délai pour introduire une requête en reconsidération auprès du Conseil de discipline - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié légal - Absence de report au plus prochain jour ouvrable.