Arrêt 62/2013
- Date du prononcé
- 08/05/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.062
- Numéros de rôle
- 5407
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Incapacité de travail - Fixation du pourcentage d'incapacité de travail - Recours - 1. Agent public victime d'un accident du travail - 2. Employeur public. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.