Arrêt 12/2013

Date du prononcé
21/02/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.012
Numéros de rôle
5282
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - Etrangers - 1. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne - Condition de résidence de cinq années en Belgique - 2. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant de nationalité belge - Absence de condition de résidence de cinq années en Belgique. # Droits et libertés - 1. Droits de l'enfant - 2. Protection de la propriété.
Lire l'arrêt (PDF)