Arrêt 22/2013

Date du prononcé

28/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.022

Numéros de rôle

5365

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Armes - Détention d'armes - Autorisation de détention - Conditions - Absence de condamnation pour des infractions déterminées.