Arrêt 102/2013

Date du prononcé
09/07/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.102
Numéros de rôle
5494
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Sursis - Exception à la règle de l'interdiction de poursuivre les voies d'exécution - 1. ONSS - Responsabilité solidaire et obligations de retenue et de versement prévues par l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 - 2. Autres créanciers sursitaires.
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