Arrêt 137/2013
- Date du prononcé
- 17/10/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.137
- Numéros de rôle
- 5018, 5028, 5030
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Communications électroniques - 1. Acquisition ou reconduction de droits d'utilisation de radiofréquences - Redevance unique - 2. Mise à disposition des fréquences - Redevance annuelle. # Droit européen - Directives - Communications électroniques.