Arrêt 78/2013

Date du prononcé
06/06/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.078
Numéros de rôle
5483
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Conduite sous influence - Analyse de l'haleine - Droit à une contre-expertise sous la forme d'un prélèvement sanguin - Limitation aux cas dans lesquels est mesurée une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.
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