Rejet - Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Relèvement du précompte mobilier applicable aux dividendes et intérêts - 2. Cotisation supplémentaire de 4 % à charge des contribuables qui perçoivent des dividendes et intérêts pour une valeur supérieure au montant fixé par la loi - 3. Mécanismes de contrôle - Transmission d'informations au point de contact central du Service public fédéral Finances. # Droit européen - 1. Libre circulation des capitaux - 2. Question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - 2. Égalité en matière fiscale.