Arrêt 64/2013
- Date du prononcé
- 08/05/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.064
- Numéros de rôle
- 5470, 5471
- Dispositif
- Incompétence de la Cour
- Mots-clés
- Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - Procédure - Recours contre des décisions du Commissaire général - Délai de recours.