Arrêt 35/2013

Date du prononcé
07/03/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.035
Numéros de rôle
5419
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Eurovignette - Exemption - 1. Véhicules affectés exclusivement à la défense nationale, aux services de la protection civile et d'intervention en cas de catastrophes, aux services de la lutte contre les incendies et aux autres services de secours, aux services responsables du maintien de l'ordre public et aux services d'entretien et d'exploitation des routes et identifiés comme tels - 2. Véhicules affectés à l'enlèvement et à la collecte des immondices.
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