Arrêt 113/2013
- Date du prononcé
- 31/07/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.113
- Numéros de rôle
- 5481
- Dispositif
- Suspension de l'examen
- Mots-clés
- Droit commercial - Heures de fermeture et jour de repos hebdomadaire - 1. Magasins de nuit - 2. Stations d'essence avec boutique.