Arrêt 128/2013

Date du prononcé

26/09/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.128

Numéros de rôle

5484

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Enseignement - Universités - Universités libres - Statut du personnel - Régime des pensions - Personnel scientifique - 1. Rémunération à charge des allocations de fonctionnement accordées par l'Etat - Pension publique - 2. Rémunération financée par le Fonds de la recherche fondamentale collective - Pension de travailleur salarié.