Arrêt 50/2013

Date du prononcé
28/03/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.050
Numéros de rôle
5421
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Phase préliminaire - Droits des personnes auditionnées par les services de police, le procureur du Roi et le juge d'instruction - Sanctions en cas de non-respect des droits garantis - 1. Non-respect du droit à l'assistance d'un avocat préalablement aux auditions ou lors de celles-ci - 2. Non-respect du droit à l'assistance d'un avocat lors d'une descente sur les lieux en vue de la reconstitution des faits.
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