Arrêt 56/2013

Date du prononcé

25/04/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.056

Numéros de rôle

5390

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Exonération - 1. Avocats - 2. Huissiers - Suppression - 3. Huissier de justice qui accomplit des prestations de services en tant que médiateur de dettes. # Droit européen - Taxe sur la valeur ajoutée.