Arrêt 24/2013

Date du prononcé

28/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.024

Numéros de rôle

5371

Dispositif

Violation (lacune dans la législation)

Mots-clés

Droit économique - Continuité des entreprises - Bénéfice des mesures prévues par la loi du 31 janvier 2009 - 1. Agriculteurs exerçant dans le cadre d'une société agricole ou d'une société civile à forme commerciale - 2. Commerçants exerçant en personne physique - 3. Agriculteurs exerçant en personne physique.