Arrêt 30/2013

Date du prononcé

07/03/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.030

Numéros de rôle

5369

Dispositif

Violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Etablissement - Action en recherche de maternité ou de paternité - Opposition - Contrôle marginal de l'intérêt de l'enfant. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.