Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - 1. Affiliation d'office des administrations qui faisaient partie des anciens pools 1 et 2 au Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL - 2. Cotisation de responsabilisation - 3. Contribution de régularisation - 4. Transfert des réserves constituées dans le cadre des régimes de pensions complémentaires - 5. Situation spécifique des zones de police - 6. Situation spécifique des hôpitaux. # Droit constitutionnel - Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Régimes de pension du personnel.