Arrêt 46/2013

Date du prononcé

28/03/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.046

Numéros de rôle

5382

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le mari de la mère de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.