Arrêt 52/2013

Date du prononcé

18/04/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.052

Numéros de rôle

5377

Dispositif

Les deux premières questions préjudicielles n'appellent pas de réponse - Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Extinction - Dissolution sans liquidation d'une personne morale - Exceptions.