Arrêt 91/2013

Date du prononcé

13/06/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.091

Numéros de rôle

5446

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Acte administratif - Motivation formelle - Dérogation - 1. Compétences des régions - Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - Compétence résiduelle - Protection des droits des administrés.