Arrêt 181/2013
- Date du prononcé
- 19/12/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.181
- Numéros de rôle
- 5578
- Dispositif
- Violation ou non-violation selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal social - Infractions - Sanctions pénales - Prévenus qui ont déjà subi une sanction administrative. # Droits et libertés - Principes du droit - Principes généraux du droit - Non bis in idem.