Arrêt 26/2013
- Date du prononcé
- 28/02/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.026
- Numéros de rôle
- 5378
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Modification de la législation - Application de la loi pénale réputée la plus douce. # Cour constitutionnelle - Effets des arrêts - Arrêt d'annulation.