Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - a. Compétence matérielle - Économie - Importation, exportation et transit d'armes - Certificats et licences - Motivation - b. Compétences implicites - 2. Compétences fédérales - Compétence résiduelle - Protection des droits des administrés - Motivation formelle des actes administratifs. # Droit administratif - Armes - 1. Certificats et licences d'exportations - Absence de publicité - 2. Avis de la Commission d'avis sur les licences d'exportations d'armes - Confidentialité. # Droits et libertés - Droits politiques - Transparence administrative - Droit de consulter les documents administratifs.