Arrêt 118/2013

Date du prononcé

07/08/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.118

Numéros de rôle

5490

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences fédérales - Procédure de règlement collectif de dettes - Conditions pour l'exercice de la fonction de médiateur de dettes - Formation spécifique. # Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Conditions - Agrément après avoir suivi une formation.