Arrêt 100/2013

Date du prononcé
09/07/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.100
Numéros de rôle
5482, 5507, 5519
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - 1. Imputation - a. Contribuables mariés ou cohabitants légaux - Conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé - b. Cohabitants de fait - Cohabitant assumant en fait la direction du ménage - 2. Incidence d'une convention internationale préventive de la double imposition.
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