Arrêt 148/2013

Date du prononcé

07/11/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.148

Numéros de rôle

5514, 5523

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Condamnation solidaire.