Arrêt 37/2013
- Date du prononcé
- 14/03/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.037
- Numéros de rôle
- 5324, 5328
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté flamande - Education des adultes - Conditions d'inscription - Etrangers - Séjour légal. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Liberté d'enseignement - Limites - 3. Droit d'accès à l'enseignement - Limites.