Arrêt 68/2013

Date du prononcé

16/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.068

Numéros de rôle

5451

Dispositif

Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne

Mots-clés

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur. # Droit européen - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Interdiction - Exceptions.