Arrêt 9/2013

Date du prononcé

14/02/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.009

Numéros de rôle

5520

Dispositif

Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé et indemnités - Affiliation obligatoire à la Caisse des soins de santé de la SNCB Holding.