Arrêt 178/2013

Date du prononcé

19/12/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.178

Numéros de rôle

5579, 5580, 5581, 5625

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Procès-verbal - Force probante - 1. Contrevenants qui sont titulaires en personne physique d'une plaque d'immatriculation - 2. Contrevenants qui circulent au volant d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale.