Arrêt 174/2013
- Date du prononcé
- 19/12/2013
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.174
- Numéros de rôle
- 5571
- Dispositif
- Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Partie civile succombante qui a greffé une action distincte sur la citation directe lancée par une autre partie civile.