Arrêt 65/2013

Date du prononcé

08/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.065

Numéros de rôle

5476

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Enseignement - Avantages sociaux - Charge financière à supporter par les communes.