Arrêt 45/2013

Date du prononcé

28/03/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.045

Numéros de rôle

5379

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Prévention de la répétition d'accidents du travail graves - Enquête et rapport sur les accidents du travail graves par un expert - Paiement par la société d'assurance des honoraires de l'expert.