Arrêt 176/2013

Date du prononcé

19/12/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.176

Numéros de rôle

5574

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Précomptes professionnels payés spontanément sur la base d'un contrat de travail ultérieurement résolu par le juge - Restitution - Absence d'octroi d'intérêts moratoires.