Arrêt 175/2013

Date du prononcé
19/12/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.175
Numéros de rôle
5573
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Profits se rapportant à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à 12 mois et dont le montant n'a pas été payé au cours de l'année des prestations mais a été réglé postérieurement en une seule fois - 1. Profits payés par une autorité publique - 2. Profits payés par des particuliers.
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