Arrêt 114/2013

Date du prononcé

31/07/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.114

Numéros de rôle

5530, 5531

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement - Validation par le législateur décrétal. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.