Annulation partielle - Maintien des effets d'une disposition annulée - Rejet du recours
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Travaux publics et transports - Voies hydrauliques et ports - a. Règles particulières de police - b. Délimitation des ports - 2. Compétences fédérales - Règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports - Sécurité du trafic maritime - a. Trafic dans les ports et dans les eaux intérieures - b. Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation - (i) Recommandations de sécurité - (ii) Obligation de contribution des ports - c. Coopération - Association des gouvernements de region. # Droit maritime et des transports - Trafic maritime - Organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation - 1. Indépendance - 2. Contrôle hiérarchique - 3. Recommandations de sécurité - 4. Financement - Obligation de contribution des ports et des exploitants de navires - Exclusion - Exploitants de navires sous pavillon étranger - 5. Rétroactivité de la loi nouvelle. # Droit européen - Accidents dans le secteur des transports maritimes - Enquête de sécurité.