Non-violation - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Mots-clés
Droit administratif - Sauvegarde de la beauté des édifices, monuments, sites et paysages - Interdiction d'apposer des affiches dans certains endroits - 1. Etablissement et maintien d'affiches et de procédés de réclame et de publicité - 2. Principe de légalité en matière pénale - a. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - b. Habilitation au Roi. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions. # Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale - 2. Compétences des régions - a. Aménagement du territoire - Monuments et sites - Sauvegarde de la beauté des édifices, monuments, sites et paysages - b. Compétences accessoires - Matières pénales - Désignation des agents chargés de contrôler le respect de la taxe d'affichage.