Arrêt 122/2013

Date du prononcé
26/09/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.122
Numéros de rôle
5389
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Revenu d'intégration - Conditions d'octroi - Etranger - 1. Partenaire d'un citoyen belge n'ayant pas exercé son droit à la libre circulation - 2. Partenaire d'un citoyen européen non belge. # Droits et libertés - 1. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 2. Droit au respect de la vie familiale. # Droit européen - 1. Droit de circuler et de séjourner librement - 2. Droit des étrangers.
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